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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2004, 02NT01874
...Mme THOLLIEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée pour la CGAM Assurances, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est 14, rue Racine à Nantes 44000 et pour la société anonyme Goarnisson, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est route de Carhaix à Saint-Martin-des-Champs 29600, par Me Fagon, avocat au barreau de Morlaix ; La CGAM Assurances et la SA Goarnisson demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1372 et 99-3160 du 23 octobre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant...