Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme TANDONNET-TUROT dans la jurisprudence francophone - page 202

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., et M. Daniel Y, demeurant ..., par Me Leandri ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500792 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 décembre 2004 créant la communauté d'agglomération « Sud de Seine » entre les communes de Bagneux, Clamart, Fontenay-aux-Roses et Malakoff ; 2° d'annuler...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu I° la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 06VE02399, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Gresy ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504424 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme Z, annulé la décision du maire de Chaville du 12 janvier 2005 lui accordant un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison individuelle ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z ; 3° de condamner...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS, représentée par son maire en exercice, siégeant à l'Hôtel de ville, à La Ville du Bois 91620, par Me Lallemand ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509218 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat et de la société TPSP à lui verser une somme de 48 773,06 euros majorée des intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat et la société Entreprise Jean...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007 par télécopie et le 12 juin 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, par Me Capiaux ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403807 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de préemption en date du 13 janvier 2004 portant sur un bien sis 14, rue des Aérostiers, appartenant à la SCI du Belvédère, ainsi que la décision de rejet du recours...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 par télécopie et le 16 juin 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire en exercice, par Me Seban ; la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400285 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations n°s 417, 418 et 419, adoptées par son conseil municipal le 19 novembre 2003, portant déclassement d'un terrain communal situé avenue Roland Garros, autorisant...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire en exercice siégeant à l'Hôtel de ville d'Etampes 91150, par Me Cazin ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507736 en date du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire d'Etampes en date du 8 juillet 2005 retirant le certificat d'urbanisme positif délivré à Mme Des Rieux le 21 mars 2005 ; 2° de condamner Mme X, venant aux droits de Mme Des Rieux, au...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire en exercice, siégeant à l'Hôtel de ville d'Etampes 91150, par Me Cazin ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612816 en date du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire d'Etampes en date du 21 juin 2006 délivrant un certificat d'urbanisme négatif à Mme Martine X ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux présenté par cette...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BELLEFONTAINE 95270, représentée par son maire en exercice, par la SCP L. Parmentier, H. Didier ; la COMMUNE DE BELLEFONTAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305397 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de son maire en date du 11 août 2003 délivrant un certificat d'urbanisme négatif à M. et Mme Y ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Y tendant à l'annulation de cette décision ; 3° de...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE FONCIERE DE L'OUEST, dont le siège est 24, place Dupontel, à Villiers-Saint-Frédéric 78640, agissant par son représentant légal en exercice, par la SELARL Soler, Couteaux et Llorens ; la SOCIETE FONCIERE DE L'OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501812 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 novembre 2004 par laquelle le maire de la...

...Mme TANDONNET-TUROT...Vu I° la requête enregistrée en télécopie le 8 août 2007 et régularisée par courrier le 17 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 07VE02013, présentée pour Mme Deneo Yvonne X, demeurant ..., par Me Levy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0705280 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, tout en annulant l'obligation de quitter le territoire français dont elle était assortie, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 19 avril 2007 lui refusant...