Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SANSON dans la jurisprudence francophone - page 13

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme SANSON...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Jesslen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0508607 du 23 novembre 2009 qui a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme SANSON...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée GMTP, dont le siège est 2 bis rue du Pont de l'Eure à Paris 75020, par Me Pichot ; la société GMTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0502454/2-1et 0702783/2-1 du 9 février 2010 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...Mme SANSON...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour Mme Dusanka A, demeurant ..., par Me Ginter ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0604138/2 du 8 février 2010 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 5 000...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme SANSON...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2010, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0604672 du 18 décembre 2009 en tant que ce jugement a déchargé la société Poussin Vert des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002 ; 2° de...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...Mme SANSON...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. René A, demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0602766/7-0606355/7 du 23 mars 2009 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, d'autre part à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme SANSON...Vu, la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour la SARL FINANCIERE CONTI, dont le siège est 21, rue Weber à Paris 75016 par Me Renaud, avocat ; la société FINANCIERE CONTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606874 du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 146 242, 97 euros résultant d'un commandement de payer décerné à son encontre le 23 janvier 2006 et concernant des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SANSON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 août 2010, régularisée le 24 août 2010 par la production de l'original, présentée par M. Dingzhong A, demeurant ... et le mémoire complémentaire présenté le 25 janvier 2011 pour M. A par Me Toloudi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902773/4 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de régularisation de sa...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme SANSON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la société ASSET MANAGEMENT GROUP, dont le siège est 141 rue St Dominique à Paris 75007, par Me Labiny ; la société ASSET MANAGEMENT GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0718507/2-2 du 5 juillet 2010 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle et des suppléments de droits...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SANSON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés par télécopie les 22 octobre et 13 décembre 2010, et régularisés par la production des originaux les 28 octobre et 17 décembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001882/5-1 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 16 octobre 2009 rejetant la demande de titre de séjour de M. Rashid A, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SANSON...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008415/6-2 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2009 rejetant la demande de titre de séjour de Mme Angela Lopez , lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination de cet éloignement ; 2° de rejeter la demande...