Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ROBERT dans la jurisprudence francophone - page 93

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me le Scouezec ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510784 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Rio ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502417-0503549 en date du 5 décembre 2006 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré au capital de points de son permis de conduire un point à la suite de l'infraction constatée le 5 novembre 2002, trois points à la suite de l'infraction...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007 pour la télécopie et le 2 mars 2007 pour l'original, présentée pour la COMMUNE DE BRIERES-LES-SCELLES par Me Cloix ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400350 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la création de la communauté de communes de l'Etampois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros sur le fondement de...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Desponds ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508657 du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Carrières-sur-Seine à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice financier causé par le retard du maire de cette commune à lui accorder une autorisation de stationnement de taxi, ainsi que la somme de 5 000 euros en...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007 pour la télécopie et le 14 mars 2007 pour l'original, présentée pour Mme Nora X, demeurant chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605231 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2005 du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros sur le fondement de...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007 pour la télécopie et le 19 mars 2007 pour l'original, présentée pour M. Faruk X demeurant ..., par Me Gabbay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605594 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Muana ngongo X, demeurant Chez M. et Mme Y ..., par Me de Gaudemont, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0409975 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été accordée pour raisons médicales ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Lois X, demeurant Chez Y Charles ..., par Me Herrero, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703027 en date du 5 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ensemble les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Louis Martial X, demeurant chez M. Y Charles ..., par Me Herrero, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0703029 en date du 5 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ensemble la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces...

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Womolo X, demeurant chez Mme Y ..., représenté par Me de Gueroult d'Aublay, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406709 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...