Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Petit dans la jurisprudence francophone - page 10

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2016 de la préfète du Pas-de-Calais ordonnant son transfert vers l'Italie et l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1603445 du 31 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1500369 du 25 juin 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour tardiveté. Par une ordonnance n° 15DA01438 du 7...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et le plaçant en rétention. Par un jugement n° 1503833 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2017 du préfet du Nord ayant ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1702153 du 13 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de délivrer sans délai à M. D...une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 du préfet du Calvados ordonnant son transfert vers la Bulgarie. Par un jugement n° 1701780 du 13 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, le préfet du Calvados demande à la cour : 1...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Critère d'appréciation - Profits éventuellement... ...Mme Petit conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa renonciation aux griefs formulés par la première branche du premier moyen, la première branche du troisième moyen et les deux premières branches du quatrième moyen du mémoire ampliatif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, que par décision du 20 novembre 2008, la commission des...