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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Perony dans la jurisprudence francophone - page 38

Page 38 des 371 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2007, 05-44271

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 05-443.271, n° A 05-44.272, n B 05-44.273, n° C 05-44.274 et n° D 05-44.275 : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 28 juin 2005, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., exerçant les fonctions d'avocats salariés au sein de la société Fidal, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le12 avril 2002, avec un préavis qui a expiré le 15 juillet 2002, puis ont créé une société d'avocats ; qu'ils ont sollicité le...

France | 23/01/2007 | Chambre sociale
 
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