Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MEYER dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00620
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Périgueux, la société ENEDIS et la société ETPM à leur verser, d'une part, la somme de 62 869,40 euros en réparation des désordres matériels affectant leur immeuble, d'autre part, la somme mensuelle de 440 euros au titre de la perte locative de leur local commercial du mois de juin 2014 jusqu...
