La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 11
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 141328
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexandre X...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 142877
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, présentée le 4 septembre 1992 au tribunal administratif de Paris et transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour y être enregistrée le 23 novembre 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le même jour, présentés par M. Mahmoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 143037
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Min X... LI, épouse SUN, demeurant chez M. Chu Kui Jun, 19, passage Brunoy à Paris 75012 ; Mme LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 143430
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wayi X..., demeurant chez M. Bolangi Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1992 par lequel le préfet de police...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 144281
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabamba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décid...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 144469
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête introductive et les observations complémentaires, enregistrées les 19 janvier et 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X... KOKO, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1992 par...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 144805
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 144912
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MAKENGO Y..., demeurant chez Mlle Gladys X..., ... ; M. MAKENGO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 145239
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 145665
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ferdinand X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la...
