La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 12

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez M. Moussa Y..., 2A cité Chantilly, rue d'Arnouville Prolongée à Saint-Denis 93200 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilia X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Esese X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er juin 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière...