La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 3

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MAKENGO Y..., demeurant chez Mlle Gladys X..., ... ; M. MAKENGO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ferdinand X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... ZHU, demeurant chez M. X... 4, place Daniel Surano à Lognes 77185 ; Mlle A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1993...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y... Z... X... demeurant ... ; M. RAJA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 1993 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1993 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa...

335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger qui... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et la...

335-01-03-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ramazan X...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bikumu Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1991, par lequel le préfet de police de Paris...