La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 12

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hector Fabio X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Mesure de reconduite prise à l'encontre d'un étranger auquel a été refusé... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Gui X... ; 2° de rejeter...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Examen de la situation personnelle ou familiale - Erreur manifeste... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra Y... X..., demeurant ... ; Mlle NFONO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1996 par lequel le préfet du...