Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jalal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, présentée par M. Abdoul Dramane X, demeurant ... élisant domicile chez Me BULAJIC, 52 rue du général de Gaulle, Enghein-les-Bains 95880 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, l'ordonnance en date du 26 juillet 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par Mme Fatiha X, élisant domicile au siège de l'association la Défense libre, ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme X et tendant : 1...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alex Y..., demeurant chez M. X... Y, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 1er août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaïdi X..., demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant Y ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hua X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2003, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 13 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X en tant que l'arrêté n'exclut pas explicitement le Maroc comme pays de reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres...