Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hubac dans la jurisprudence francophone

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 mai 2005, présentée par M. Joseph A, inspecteur général de l'éducation nationale, demeurant, 100, rue de la Tombe Issoire à Paris 75014 ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; M. A soutient que la condition d'urgence est remplie, la décision contestée préjudiciant de manière...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP, dont le siège est 4 parc Brocéliande CS 76818 à Saint-Grégoire 35768 ; la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2007 rejetant les demandes d'indemnités présentées par M. A, M. B et Mme C, l'a, d'une part, condamnée solidairement avec l'Etat...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société d'exercice libéral SELAS NORDEN, dont le siège social est 21 place Méhul à Givet 08600 représentée par ses représentants légaux et pour M. Hassan A, demeurant ...; la SELAS NORDEN et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire les concernant devant une autre...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE DESIGN CAFE, dont le siège est 3 place des Romains à Strasbourg 67200, représentée par sa gérante, Mlle Géraldine ; la SOCIETE DESIGN CAFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation, en application de l'article L. 521-2 du même code, de l'arrêté du 11 février 2010 du...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'HLM LES 3 VALLEES, dont le siège est 44 rue Saint-Charles BP 575 à Paris Cedex 15 75726, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM LES 3 VALLEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 février et le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du conseil régional de l'ordre de Midi-Pyrénées rejetant sa plainte à l'encontre du conseil départemental de l'ordre de Haute-Garonne ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EPHEMERE - FMR, dont le siège est 56 avenue Honoré-de-Serres à Toulouse 31000 ; l'ASSOCIATION EPHEMERE - FMR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation, en fréquence partagée avec Radio d'Oc, d'un service de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse zone de Montauban ; Vu les autres pièces...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur son recours gracieux du 27 janvier 2006 tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision l'affectant...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Véronique A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé sur recours de la ministre de la santé et des sports le jugement du 30 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une vaccination obligatoire et, d'autre...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sureshbadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le Préfet des Yvelines lui a refusé la prise en charge, comme imputables au service, des prolongations d'arrêt de travail et de soins, postérieurement à la date de consolidation, fixée au 26 janvier 2006, des...