Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Blaha Z..., demeurant Y ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2003 du préfet du Puy-de-Dôme décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 254894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samuel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec sursis, et fixé l'exécution de cette sanction du 1er mai 2003 au 31...

...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 263446, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JESDA, dont le siège social est Lotissement industriel Latécoère à Cornebarrieu 31700, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la société JESDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société X... France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de...

...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance du 31 octobre 2003, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CHATEAU DE LA TUILERIE, dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE CHATEAU DE LA TUILERIE ; la SOCIETE CHATEAU DE LA TUILERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refus...

...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de la Polynésie française transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Taratiera Z, demeurant ... devant ce tribunal ; Vu la requête de M. Taratiera Z, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2004 et qui tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles Australes en vue du renouvellement des représentants à l'assemblée de la Polynésie...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph D, demeurant ..., Polynésie française ; M. D demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection dans la circonscription des Iles Marquises des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lana B, troisième vice-présidente de l'assemblée de la Polynésie française, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°111/2004/APF/SG du 16 novembre 2004 de M. Hiro A, vice-président de l'assemblée de Polynésie française ; elle soutient qu'elle a intérêt à contester l'arrêté attaqué ; que le Conseil d'Etat a compétence pour statuer...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 5 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 1 à Papeete 98713 ; la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de sa décision du 10 mars 2004 prononçant le déconventionnement temporaire de M. Philippe X et le condamnant...

...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la commission de contrôle des assurances a, d'une part, interdit à la Société ICD-VIE la libre disposition de la totalité de ses actifs et, d'autre part, décidé la nomination d'un administrateur provisoire ; 2° la condamnation de ladite commission au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MUTATION D'OFFICE PRISE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 2003, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 avril 2004, présentés par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice...