Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HAMON dans la jurisprudence francophone

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1916713 du 13 janvier 2021 le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 1er octobre 2021 et le 9 novembre 2021 M. et Mme A...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2010 et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2008374/1-1 du 9 février 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité. Procédure...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2207943 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auxigène a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2016 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, d'ordonner le remboursement de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputé pour un montant de 122 277...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2015 et, à titre subsidiaire, de leur accorder, au titre des mêmes années, la décharge partielle de ces impositions par l'effet du bénéfice de la déduction d'impôt dite " de Robien ", prévue par les dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Par un...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet lui a accordé un congé de longue maladie d'une durée de six mois à compter du 1er janvier 2020, ainsi que la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de saisir la commission d'aptitude en vue du réexamen de son dossier. Par une ordonnance n° 2000432 du 6 avril 2021, le président du Tribunal...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 76 343,24 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, assortis de pénalités, ainsi qu'aux majorations et frais liés à leur recouvrement. Par un jugement n° 1915671/1 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé son avancement au 9ème échelon de son grade à compter du 30 juin 2020 à la durée moyenne d'ancienneté, et d'enjoindre au même président de lui accorder un avancement à la durée minimale d'ancienneté. Par un jugement n° 2100012 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cet arrêté en tant qu'il n'accorde pas à Mme A... le bénéfice...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser la somme de 52 122 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1905884 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Dammartin-en-Goële à verser à M. B... la somme de 3 700 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2021 et 18 novembre 2022, M. B..., représenté par Me...

...Mme HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2000503, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle le ministre de la modernisation de l'administration en charge de l'énergie et du numérique a rejeté le recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge. Par une requête n° 2000551, M. B... A... a demandé au même tribunal de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 393 333 francs CFP au titre de...