Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Grand d'Esnon dans la jurisprudence francophone - page 23
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Grand d'Esnon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et...
