Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT dans la jurisprudence francophone - page 347
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| ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010, par télécopie, sous le n° 10BX00385, régularisée le 8 mars 2010 et complétée le 21 mai 2010, présentée pour M. Jorge X, demeurant Secours catholique, ..., par Me Melin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900488 en date du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre, sous astreinte de...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX00725 le 12 mars 2010 par télécopie, régularisée le 15 mars 2010, présentée pour la société DIRICKX ESPACE PROTECT SAS, venant aux droits de la société Espace Clôture, dont le siège social est situé Le Bas Rocher à Congrier 53800, par la SCP Gros-Deharbe-Hicter et associés, avocats ; La société DIRICKX ESPACE PROTECT SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604082 du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à verser à la...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2010 par télécopie, régularisée le 19 mars 2010, sous le n° 10BX00742, présentée pour M. Moussa Pathé X, demeurant ... par la SELARL ATY, Avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0903073 du 20 octobre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ledit arrêté ; - d'enjoindre au préfet de la...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2010 sous le n° 10BX00804, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ROCHELAIS A.P.P.R. dont le siège est 49 rue de Suède à La Rochelle 17000, représentée par son président, par Me Normandin, avocate ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ROCHELAIS A.P.P.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800038 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 6 novembre 2007 par le maire de la commune de La...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2010 sous le n° 10BX00941, présentée pour Mme Saïda X demeurant chez Mme Y ..., par Me Bauer, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000073 du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010 sous le n° 10BX01237, par télécopie, régularisée le 2 août 2010, présentée pour M. Mickaël X et Mme Pascale Y demeurant ..., par la S.C.P. d' avocats Saint Laurent ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901226 en date du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Thierry Z et de M. et Mme Henri Z, l'arrêté du maire de Classun leur accordant, au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison à usage d'habitation ; 2° de mettre à la...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2010 sous le n° 10BX01349, présentée pour Mme Saïda X née Y, demeurant ..., par Me Lopy, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1000722 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ledit arrêté ; - d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une carte de séjour sur le...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2010 sous le n° 10BX01475, présentée pour la COMMUNE DE SAINT AUGUSTIN SUR MER, représentée par son maire en exercice, par Me Huberdeau, avocat ; La COMMUNE DE SAINT AUGUSTIN SUR MER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 avril 2010 du Tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté en date du 3 septembre 2008 par lequel le maire a refusé d'accorder un permis de construire un abri de jardin à M. X ; - de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros sur le...
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01592, présentée pour la SARL TENEO, dont le siège est 72 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Courrech et Associés ; La SARL TENEO demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0904254 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai...
...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010, en télécopie, sous le n° 10BX01746, régularisée le 16 juillet 2010, présentée pour M. Patrick A demeurant ..., par la S.C.P. d'Avocats Faugère - Lavigne ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0604561 en date du 27 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a limité à 5.000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Cahors en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son hospitalisation dans cet établissement à la suite d'un accident domestique survenu le 10 octobre 2003...
