Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT dans la jurisprudence francophone - page 346

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01592, présentée pour la SARL TENEO, dont le siège est 72 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Courrech et Associés ; La SARL TENEO demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0904254 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai...

...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010, en télécopie, sous le n° 10BX01746, régularisée le 16 juillet 2010, présentée pour M. Patrick A demeurant ..., par la S.C.P. d'Avocats Faugère - Lavigne ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0604561 en date du 27 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a limité à 5.000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Cahors en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son hospitalisation dans cet établissement à la suite d'un accident domestique survenu le 10 octobre 2003...

...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2010 sous le n° 10BX01976, présentée pour M. Jamil X demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 064325 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; .......................................................................................................... Vu les...

...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2010, par télécopie, sous le n° 10BX02097, régularisée le 13 août 2010, présentée pour M. Ferass X demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat-Salles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001245 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire...

...Mme GIRAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009 sous le n° 09BX01624, présentée pour Mme A, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme A demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0700670 en date du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 28 mars 2007 par laquelle la communauté d'agglomération Limoges-Métropole a rejeté l'offre présentée par le cabinet MPC Avocats en vue de l'attribution d'un marché d'assistance juridique, d'autre part à l'indemnisation du préjudice subi ; -2...

...Mme GIRAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009 sous le n° 09BX01625, présentée pour Mme Marie-Pierre A, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme A demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0701026 en date du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la Région Limousin a rejeté l'offre présentée par le cabinet MPC Avocats en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assistance juridique, d'autre part à l'indemnisation du...

...Mme GIRAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2009 sous le n° 09BX02018, présentée pour Mme Marie-Pierre X, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme X demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0700136 en date du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Corrèze à verser au cabinet MPC Avocats, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière d'un marché de prestations d'assistance juridique, une indemnité de 46.146,94 euros hors taxe au titre du manque...

...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2009 sous le n° 09BX02756, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Coudevylle, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701185 en date du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la délibération en date du 17 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de Le Brouilh-Monbert a décidé la modification du tracé du chemin rural n° 9 dit de Pédaulin , la désaffectation et la vente des terres de l'ancienne emprise ainsi que l'acquisition des...

...Mme GIRAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2010 sous le n° 10BX00165, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0803551-0803552 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 20 juin 2008 du conseil municipal de Toulouse et la décision du 27 juin 2008 du maire de cette commune, refusant...

...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2010 sous le n° 10BX00310, présentée pour Mme Houriya X épouse Y demeurant chez M. Mohamed Y, ..., par Me Moly, avocate ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904167 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 2 juin 2009 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Espagne comme le pays de renvoi, ensemble la...