Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FLECHER-BOURJOL dans la jurisprudence francophone
| ...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Farges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/292 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE CABINET CHASSAGNE, dont le siège est 2 rue Emmanuel Roy à Branne 33420, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Delage ; la SOCIETE CABINET CHASSAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/140 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 dans les rôles de la commune de Libourne ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu, I, sous le n° 04BX01060, la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Brunel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1739-99/2449 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour Mme Eliane X, élisant domicile ..., par Me Pasche ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903590 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021542 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. et Mme Hubert Y la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme Y ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour la société PRESTATION SERVICE BATIMENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Saint Laurent à Montpon-Ménestérol 24700, par Me Remy-Malterre ; la société PRESTATION SERVICE BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012177 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ainsi que...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Dulaurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1611 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur l'impôt acquitté ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu, I, sous le n° 03BX02104, la requête, enregistrée le 23 octobre 2003, présentée pour la société ALIA, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société INDUSTRIE CHARPENTE METALLIQUE ICM, société anonyme, représentée par son président, dont le siège est 190 rue des deux Canons à Sainte Clotilde 97490, par Me Rivière ; la société ALIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/53 du 4 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. et Mme Pascal X, élisant domicile ..., par Me Michelot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 00/585 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 300 euros au titre...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu I, sous le n° 04BX00488, la requête enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour M. Alexis X, élisant domicile ..., par Me Guillot-de-Suduiraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/612 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000...
