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| France, Cour d'appel de Grenoble, 06 février 2002, 00/01423
INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil Les dispositions de l'article 1154 du Code civil sont d'ordre public et la capitalisation... ...Mme FALLETTI-HAENEL, Président...R.G. N° 00/01423 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ SA C.I.C. PARIS Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 06 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 1999900014 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2000 APPELANTS : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 06 février 2002, JURITEXT000006939913
INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil Les dispositions de l'article 1154 du Code civil sont d'ordre public et la capitalisation... ...Mme Falletti-Haenel, présidente...R.G. N° 00/01423 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ SA C.I.C. PARIS Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 06 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 1999900014 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2000 APPELANTS : Monsieur...
