Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2004, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 25 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Souad X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...