Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Brouard-Gallet dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement ; que par décision des 13 et 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles - sous-rubrique investigations scientifiques et techniques - spécialité explosions et incendie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. Y... ne justifie pas suivre régulièrement des...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment - Travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique Bâtiment - Travaux publics, spécialité Explosion incendie ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que M. Q... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme W... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme W... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que M. J... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. J... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme S... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme Q... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Attendu que la décision de refus d'inscription d'un candidat sur une liste d'experts judiciaires est motivée ; que cette motivation doit permettre de vérifier que la qualification acquise et reconnue par ce candidat dans un autre Etat membre de l'Union européenne en qualité de traducteur assermenté a été dûment prise en compte ; Attendu que Mme N... a sollicité son inscription initiale sur la liste...

...Mme Brouard-Gallet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme S... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme...