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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Composition - Qualité d'associé attachée à... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les premier, deuxième, cinquième, septième et neuvième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Sentiments exprimés - Mention dans la décision du juge - Nécessité - Défaut... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, a décidé de maintenir la résidence des enfants en...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet... ...Mme Batut...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2012, que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995, d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance la BNP qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable ; qu'elle a saisi...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Démission d'office - Effets - Parts sociales - Cession - Cession forcée - Délai - Point de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 9 juin 2011, pourvoi n° 09-69. 923, Bull. 2011, I, n° 110, que M. X..., notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. Y... et Z..., au sein de la SCP X..., Y..., Z...la SCP, a cessé toute activité à compter du 1er...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation - Article L. 211-3 - Principe d'égalité - Applicabilité au litige -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un litige relatif à la vente d'un véhicule, M. X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Contribution à la dette - Modalités - Détermination Selon... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceramtec de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., l'établissement Groupe Hopale et la CPAM de l'Artois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 janvier 2003, Mme X... a subi l'implantation d'une prothèse de hanche réalisée par la société Wright Medical France, dont la tête en céramique, fabriquée par la société Ceramtec, s'est...

AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Fonctionnement - Participation au capital social - Exclusion - Cas -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012, que le 30 novembre 2000, MM. X..., Y... et Z..., qui détenaient l'intégralité des parts sociales de la SELARL d'avocats BRS associés la société BRS, devenue BRS et Partners, ont conclu avec la société allemande B...et Partners GmbH la société RP, ayant pour activité le commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 6 décembre 2012, qu'estimant que la Barclays Bank la banque, ayant son siège à Londres, avait manqué à son obligation de vigilance à l'égard de la société de droit américain International Marketing Corporation IMC et de l'ancien dirigeant du bureau de représentation de cette société au Luxembourg, lors de l'ouverture de...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait subi deux interventions chirurgicales pratiquées à la Clinique Bel Air par M. Y..., urologue, a présenté, à la suite de la seconde, en date du 4 avril 2005, une hyperthermie indiquant un état infectieux, qu'ayant refusé tout traitement à compter du 7 avril, il a quitté l'établissement deux jours plus tard pour réintégrer son...