Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BRIANCON dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 21PA02395
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Communication du dossier. 36-09-03 Fonctionnaires... ...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Par un jugement n° 1810596 du 17 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 octobre 2018 et enjoint au ministre de l'intérieur de...
