Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BONMATI dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Classement CNIJ : 36-08-03-011 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Classement CNIJ : 36-08-03-001 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif à l'attribution de primes de...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Classement CNIJ : 36-08-03-011 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le groupe hospitalier Sud Réunion tirée du...

...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°'01BX02465, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... - Sougueur - Algérie 14200 ; Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à son conjoint décédé ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°01BX02477, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, demeurant Haï Djorf 60 - logt n° 28 - Béchar Djedid - Algérie 08002 ; Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension militaire versée à son conjoint décédé ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...Mme BONMATI...Vu la requête n° 99BX00180 enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2002, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lezer à lui payer la somme de 120 000 F 18 293,88 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris par la commune pour autoriser le déplacement d'une conduite d'eau située sous sa propriété ; 2° de condamner la commune...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999 sous le n° 99BX00205 présentée par M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1993 du commandant du corps des sapeurs pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux qui l'a muté du centre d'intervention de Bordeaux Benauge à celui de Bassens et l'a privé à compter de cette même date de l'indemnité liée à sa qualité de moniteur de...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le service ayant estimé que les époux X avaient, à tort, déposé des déclarations séparées de revenus au titre des années 1990, 1991 et 1992 puis fait l'objet...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : Classement CNIJ : 19-06-02-02 C - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable : I. Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1999 sous le n° 99BX01118 au greffe de la cour présentée pour Mme Gisèle Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 8 avril 1999 qui a annulé l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 1998 la mutant à la Réunion et qui a condamné l'Etat à verser la somme de 40 000 F à M. X en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 10 950 F en application de l'article L. 761-1...