Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 94

14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 1600863, la société DEFA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision n° 15P4631 en date du 17 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a retiré la décision implicite d'acceptation de sa demande de certificats d'économies d'énergie n° 0193OB/19073 concernant les opérations relevant...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700451 du 24 octobre 2018 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1700819 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, à concurrence des sommes correspondant à la différence entre le montant de ces impositions et, respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014, les sommes de 171 927, 346 603 et 528 765 euros. Par un jugement n...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fernando et compagnie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération de la commune de Roques-sur-Garonne en date du 2 novembre 2016 portant approbation de la 4ème révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'elle classe en zone Nce les parcelles cadastrées section AT n° 148 et section AS n° 284, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. Par un jugement n° 1902125 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2020, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902126 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. Mme C... B... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000452 du 29 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 et a enjoint au préfet des...

135 Collectivités territoriales. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane CACL a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la société centre littoral environnement Guyane CLEG l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Par un jugement n° 1600206 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...