La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3306
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3307
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3308
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3309
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3310
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3311
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3312
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3313
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3314
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3315
...Mme Aubin...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
