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...Mme Andrich président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2018, que, par actes sous seing privé du 23 septembre 2008, M. et Mme X... ont conclu, par l'intermédiaire de la société IFB France chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition d'une chambre et un contrat de bail commercial avec la société Everhotel gestion portant sur le lot moyennant un loyer annuel ; que M. et...

...Mme Andrich président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 2014, que, le 22 janvier 2008, Mme Alma X... veuve Y..., Mme Claire Y..., M. Daniel Y... et M. David Z... les consorts Y... ont vendu à M. A... et Mme B... une maison à usage d'habitation construite sur une parcelle cadastrée H 270 sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'une somme de 20 000 euros a été versée aux consorts Y... ; que, le même jour, Mme Claire Y... a vendu à M. A... et Mme B... une parcelle de terre cadastrée H 271, contiguë à la précédente, sur laquelle était posé un chalet démontable dans lequel avait...

...Mme Andrich président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2014, que, le 20 septembre 2010, M. et Mme X... ont signé un contrat de réservation avec la société MGM qui commercialisait une opération immobilière éligible aux dispositions de réduction d'impôt de la loi Scellier ; que, l'acte authentique de vente n'ayant pu être signé avant la fin de l'année 2010, faute d'un taux de commercialisation suffisant de ce programme, M. et Mme X... ont assigné cette société en indemnisation de la...

...Mme Andrich président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble le décret du 3 mai 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2013, rendu en matière de référé, que l'association syndicale libre Les Hameaux de la Roche l'ASL a assigné deux de ses membres, M. et Mme X..., afin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, la dépose d'une clôture édifiée sur une parcelle leur appartenant, incluse dans le périmètre de l'ASL ; Attendu...