Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme A... dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA01977
...Mme A......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ; Par un jugement n°2201203/8 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. D..., représenté par Me Simon demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA03186
...Mme A......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé pour une durée de trois mois, à compter du 1er juillet 2022, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prononcée par arrêté du 30 décembre 2022. Par un jugement n° 2210245 du 29 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n...
