La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 218

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Demande d'une commune tendant à ce que les énonciations cadastrales soient mises... ...Mme Bauchet...Requête de la commune de Vieux-Boucau Landes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Pau annulant à la demande de la commune de Soustons Landes les décisions du service départemental du cadastre des Landes incorporant en 1935 dans le territoire de la commune de Vieux-Boucau et soustrayant en 1975 de celui de la commune de Soustons les terrains situés entre l'ancien et le nouveau lit du " courant de Soustons...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Installation téléphonique - Dommages - Limitation de responsabilité... ...Mme Bauchet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER M. X... UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE, 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce que le juge... ...Mme Bauchet...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa qualité de membre de cette Fédération ; 2° à la condamnation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale et...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Nouveau régime... ...Mme Bauchet...Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 31 octobre 1979 suspendant le docteur X... de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 5 novembre 1979 ; 2° au rejet de la demande présentée par le docteur X... devant le tribunal administratif de...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981 ET LE 5 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 17 MARS 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE...

68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du... ...Mme Bauchet...Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la Haute-Vienne refusant à Mme de X... l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans sa propriété, estimant cette illégalité comme étant de nature à engager la responsabilité de l'Etat et ordonnant une expertise sur le préjudice ; 2° au rejet de la demande...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Requête de M. Jacques C... et autres, tendant à l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il dispose que le service de la pension liquidée au profit d'un assuré qui est nommé dans les fonctions de notaire est suspendu jusqu'au jour de la cessation des fonctions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; la loi du...

46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indemnité franco-marocaine protocole du 2 août 1974 -... ...Mme Bauchet...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1980, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de cinq mille dix neuf francs quatre vingt treize centimes 5 019,93 F ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - "Avis public" rendant publique une demande de permis et... ...Mme Bauchet...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 28 126 LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT A AURILLAC, AVENUE DE CONTAE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement d'une péniche sans autorisation.... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD Y..., DEMEURANT A BORD DU BATEAU LOGEMENT "RETRO" B.R 158 29, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 F ET A ENLEVER SON BATEAU DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT AU PORT SAINT-BERNARD A PARIS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD ; 2. ORDONNE LE SURSIS A...