La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 96

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Cessation anticipée d'activité - Effets - Maintien dans cette... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant au Bourg, la Meaugon, à Ploufragan 22440 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juin 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le ministre des P.T.T. a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article...

01-02-02-01-03-115 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée pour la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées FFBA - DA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'instruction n° 88 193 du 23 septembre 1988 du...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Droit syndical - Réunions mensuelles d'information... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du recteur de l'académie de Créteil effectuant une retenue sur le traitement de MM. A..., E..., F..., X..., C..., H...

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 27 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association "Aquitaine Alternatives", la décision préfectorale en date du 19 janvier 1987 autorisant le déroulement de l'épreuve motocycliste "Enduro des Baïnes" ; 2° de rejeter la...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 avril 1988, par lequel la Cour des comptes a déclaré M. X..., comptable de la commune, débiteur envers elle de la somme de 106 906,55 F avec intérêts au taux légal...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sports - Arrêté... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 117 571, l'ordonnance en date du 21 mai 1990, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de la Fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées ; Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la Fédération française unifiée de boxe...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 23 septembre 1985, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1984 du préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 22 janvier 1987, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant sa...

54-06-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1988 et 12 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 396 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter...

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 112 317, la requête, enregistrée le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt 92108, prise en la personne de ses représentants légaux ; la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une...