La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 8

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Arrêté approuvant... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1990 et 7 janvier 1991au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis Z... et Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ensemble 28 place de l'Oseraie à Haubourdin 59286 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Demande présentée à un tribunal administratif tendant à l'annulation d'une... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 129 137, la requête enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250, prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la S.A. Maison...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1992 et le 5 septembre 1992, présentés pour M. X... M'Baye, demeurant ... ; M. M'Baye demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la...

15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la société Tour Pol ; Vu la requête enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Tour Pol dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société Tour Pol demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence de décision implicite avant... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 111125, la requête enregistrée le 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant rue Rollon à Saint-Ouen du Tilleul 27670 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris en date du 1er avril 1989, refusant...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X... demeurant Les Prairies, Bât. B 10, 159 chemin de Château Gombert à Marseille 13013 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès...

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE -Exploitation piscicole - Ouvrage distinct de l'exploitation - Application de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant "Moulin du Bas" à Callen 40430 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la fédération Sepanso, de l'association Sepanso-Landes et de Mme Y..., annulé la décision...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Suppression par la commune avec l'accord... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. I... DESSERT et autres demeurant 4 Place Claude Gay à Draguignan 83300 ; M. C... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1988 par...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la commune de Saint-Etienne-du-Grès ; Vu la demande, enregistrée le 25 février 1994 au greffe du...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Fin du détachement pour motif... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1989 et 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un décret du 5 mai 1989 par lequel le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, a mis fin à ses fonctions de conseiller de 2ème classe au tribunal administratif de Rouen en qualité d'administrateur civil en...