La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 76

62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 109 137, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non publiée par laquelle le ministre des affaires sociales et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ont...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -CACongés sans traitement - Annulation d'un arrêté... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 87 545, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME, représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 mars 1987 en tant...

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Répartition de la charge des... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 102 727, la requête, enregistrée le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES, dont le siège est ... 51077, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 11 mai 1988 ; la caisse demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins du 14 octobre 1985, confirmée le 2 décembre 1985, exerçant le droit de préemption de la commune sur la...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 août 1988 par lequel le maire de Margency a délivré un permis de construire un groupe de trois pavillons à la S.C.I. "Les Trèfles" ; 2...

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PROCAES, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. X... ; la S.A.R.L. PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel partie réglementaire en ses articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 ; Vu les autres...

68-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Grand-Quevilly, agissant poursuites et diligences de son maire habilité ; la Ville de Grand-Quevilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1° du jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'office public d'aménagement...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de l'Etat... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1991, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Lot-et-Garonne en date du 20 avril 1990 abrogeant l'agrément qui lui avait été accordé le 4...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 132 652, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et la SOCIETE SACEMISE ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et la SOCIETE SACEMISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 4 juillet 1991 du conseil municipal de...

04-01-01,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Somme indûment versée à un bénéficiaire de l'aide... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, l'ordonnance du 22 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis le dossier de la requête enregistrée au greffe central dudit tribunal le 15 juin 1984 présentée par le président du conseil général du DEPARTEMENT DES ARDENNES ; le président du conseil général du DEPARTEMENT DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la...