La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 71

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée pour la COMMUNE DE YERRES Essonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE YERRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 avril 1991 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a autorisé M. Michel X... à intenter une action en justice pour le compte de ladite commune ; 2° de condamner M. X... à lui verser...

03-02-015-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Assurance maladie, invalidité,... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de...

03-02-015-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Assurance maladie, invalidité,... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE SACEMISE, et tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés 82.1.1289 et 82.1.1290 du 5 novembre 1982 du maire de Saint-Egrève accordant à la sociét...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du directeur de l'hôpital de Châteaubriant Loire-Atlantique a refusé d'interdire l'accès à son dossier...

23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Budget - Inclusion... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 20 juillet 1989, présentés pour le département de l'Hérault dûment représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Collectivités... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987, présentés pour la ville de Villeneuve-le-Roi, représentée par son maire en exercice ; la ville de Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraite prévue...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL en date du 8 juillet 1988, lui adressant un avertissement, lui enjoignant de détruire tout fichier...

39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette Cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 1989, présentée pour M. X..., ensemble...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il annule, à la demande de M. X..., son arrêté du 8 août 1989 mettant fin à compter...