La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 6

135-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Subventions - Refus d'accorder une subvention -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION CONNAITRE ET INFORMER POUR VALORISER L'IMPORTANCE DES CITOYENS CIVIC ; Vu la...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 159 733, la requête enregistrée le 22 juin 1994 à la préfecteure de la Martinique et le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 162 898, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1994 et 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ENSEIGNEMENT, EDUCATION, RECHERCHE ET CULTURE dont le siège est ... et la FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE FERC - CGT, dont le siège est ... 93515 cedex ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ENSEIGNEMENT...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Béthune-Nord ; 2° annule l'élection de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité servie aux fonctionnaires de l'Etat en... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la Réunion a refusé à M. René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le...

54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Formation professionnelle -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROMO CONSEIL INTERNATIONAL ; Vu la requête, enregistrée au...

03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 127849, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION MATIGNON-ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Saint-Germain-de-la-Mer à Matignon 22550 ; l'ASSOCIATION MATIGNON-ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

01-04-03-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... 42029 ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurit...

46-01-02-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 141513, la requête enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1992 du congrès du...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise article L.351-24 du code du travail -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du préfet du Vaucluse du 20 juin 1990 refusant à M. X... Mahé et M. Z... Mah...