La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 46

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE Hérault représentée par son maire habilité à cette fin en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1991, notifié à la commune le 20 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande de M...

54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mushiya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1988 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de...

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, représentée par son délégué général dûment mandaté ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1987 par laquelle le ministre de la sant...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée pour Mme Saphia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décison du 2 septembre 1988 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce dernier ; 2° rejette la...

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 119 477, l'arrêt en date du 27 juillet 1990, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 décembre 1989, présentée par M. X..., exerçant sous l'enseigne "Publirama", demeurant...

01-01-06-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. Etienne Z... et autres, a annulé pour excès de pouvoir la...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Rejet d'une demande de changement de nom -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure Rebecca X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, habilité pour une délibération du Bureau national du 9 mars 1989 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...

68-01-01-02-019-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 juin 1987 par laquelle le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a accordé à la société civile immobilière de la Gare un permis de...