La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 39

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1990, présentée par M. Pierre-Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé, au titre de l'année 1990, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé au titre de l'année 1991 le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant, dont le siège est ... ; la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 29...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Villa des Jardins à Pamandzi Mayotte ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 1991 du ministre de la défense ayant rejeté son recours hiérarchique contre la décision par laquelle le centre territorial d'administration et comptabilité C.T.A.C. n° 371 de Tours lui a...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 3 décembre 1991, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1991 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice du supplément et du complément forfaitaire...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Pouvoir d'appréciation du... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 146 183, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mme Thérèse X... demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion 97438 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 141 002, l'ordonnance en date du 28 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Z... ; Vu, sous le même numéro, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marchés d'études articles... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre et 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... demeurant ..., M. A... demeurant ... et M. Y... demeurant ... "Le Métrapole" à Sochoux 25600 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 juillet 1989 en tant qu'il annule la délibération du 28 septembre 1987 par laquelle le...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Garanties de contrat article L.231-1/h du code de la construction et de l'habitation - Point... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs dont le siège est ... 75555 Cedex 11 représentée par ses représentants légaux ; l'union demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-700 du 26 septembre 1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ; Vu les autres...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par le ministre des affaires sociales et de l'intégration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés du 4 novembre 1987 et du 5 février 1988 par lesquels le préfet de l'Oise a refusé d'accorder à M. X... par la voie dérogatoire, l'octroi d'une licence pour...