La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 37
Page 37 des 2 184 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1994, 126958
16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune de Tomblaine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 31 octobre 1990 de son maire retirant les délégations qu'il avait consenties...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 135529
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues art. 44-I de la loi n° 86-1318 du... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... sur Argens 83380 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1988 du préfet de l'Aude modifiant un précédent arrêté du 20 mai 1988 lui refusant le bénéfice de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 136194
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues art. 44-I de la loi n° 86-1318 du... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la partie de ses conclusions dirigées contre la décision du 26 avril 1988 du préfet des Pyrénées Orientales en tant qu'elle lui refuse la remise d'un prêt de 50.000 francs...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 136492
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues art. 44-I de la loi du 30 décembre... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Gard du 3 novembre 1988 leur refusant le bénéfice de la remise de deux prêts prévue à l'article 44 de la loi...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 136828
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues art. 44-I de la loi n° 86-1318 du... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise d'un prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 143680
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1992 et 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X... demeurant Kerven à Bourg Blanc 29860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 147556
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Délai de convocation - Délai... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant Etang Noir à Capesterre de Marie Z... 97140 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de maire de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 65065
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Serge Z..., vice-président du conseil régional de la Guyane, demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du président du conseil régional concernant des missions en...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1994, 98767 et 98768
30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 98 767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988 et le 6 octobre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 15347 du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1986 par laquelle le recteur de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mai 1994, 135764
16-02-02-02-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons 02200 ; Mme Danielle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989 mettant fin à son contrat d'engagement...
