La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 25

01-02-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 146 445, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1993 et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des greffiers de France dont le siège est ... ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté interministériel en date du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, présentée par la commune d'Awala-Yalimapo représentée par son maire en exercice ; la commune d'Awala-Yalimapo demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé deux délibérations du conseil municipal d'Awala-Yalimapo relatives à l'organisation d'une consultation des populations sur...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TAPIS JALLON, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son Président Directeur Général en exercice ; la Société TAPIS JALLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 115828 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars et 18 juillet 1990, présentés par la VILLE DE LYON représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'association AREDA 6 et autres, annulé l'arrêté du 29 mai 1989 par lequel le...

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE -Fédération française de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE, dont le siège est à l'hôtel de ville de Reims, représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1986...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte applicable à la date de la décision -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, S.A., dont le siège est 19-21, avenue du Bois d'Amour à Drancy 93700 ; la SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., demeurant à Curlu à Combles 80360 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1989 du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a rejeté leur demande, dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le préfet de...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Situation excluant la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant Saint-Rémy-en-l'Eau à Saint-Just-en-Chaussée 60130 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme Z... et de Mme Y..., l'arrêté du 13...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 16 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe statuant sur les opérations de...