La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 22

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, présentée par Mme Patricia Y... et tendant à l'annulation de la décision par laquelle la 11ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sodirennes, dont le siège social est situé sur la zone industrielle de Saint-Grégoire 35760, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société Sodirennes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal...

30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'acte par lequel le président de l'université de Dijon a décidé de conclure, le 7 décembre 1984, une convention avec MM. Y... et Z... visant à établir une permanence...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 31 août 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée SERI dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée SERI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Légalité au regard des stipulations de l'article 8 de... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Y... Kaya, annulé la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Introduction de... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1994, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant au centre pénitentiaire à Fresnes Cedex 94261 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 5 mai 1994 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlo X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 février 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, la SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARINAS BAIES et la SOCIETE CIVILE DES MARINAS DE NOUMEA, dont leur siège social est à la Pointe Brunelet Nouvelle-Calédonie ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Mise en demeure adressée... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre national de la cinématographie dont le siège est ... 16ème ; le Centre national de la cinématographie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 avril 1989 par lequel son directeur général a mis fin aux fonctions de Mme X..., pour abandon de poste...