La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 19

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, dont le siège est Pont de Paris à Beauvais 60000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date...

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 1980, de l'article 3 de l'arrêté du 3...

61-07-01-03-01,RJ1,RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité, enregistré le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires sociales et de la solidarité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France et de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France, sa décision du...

54-07-01-04-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1991, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Simiane-Collongue Bouches-du-Rhône, d'une part, annulé le jugement n° 871045 du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal...

135-01-015-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1993 par lequel le maire de Medan a délivré un permis de construire à la société EGB Sorieul, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite concernant un étranger qui fait l'objet d'une mesure... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1992 et 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Wolfgang X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilé en cette qualité audit siège ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération en date du 27 novembre 1990 par laquelle le conseil d'aministration de la caisse nationale de retraite et de...

01-02-01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Mme Bauchet...Vu , enregistrée le 31 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la société Baudin Chateauneuf, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Décision de mettre... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant 4 rue grenier à sel à Châlons-sur-Marne 51000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur du centre communal d'action...