La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 17

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario X..., demeurant 94 Mare Longue à Saint-Philippe 97442 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 37189 et 21790 du 13 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE de FAYE d'X... enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1992 et dirigée contre le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4 janvier 1990 de son conseil...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... BUREAU, demeurant à Severac-le-Chateau 12150 ; M. BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions des 26 décembre 1989 et 8 mars 1990 par lesquelles le ministre de la...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Dispense au profit des requérants qui remplissent... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Sidy X..., demeurant ... tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, enregistré le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 10 juillet 1986 du recteur de l'académie de la Réunion refusant à M. X... le bénéfice de la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement instituée...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Quantités de référence... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant à Guerec 22300 et pour le G.A.E.C. PEN ARTANG, dont le siège est également à Guerec 22300 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., MM. Y... et X..., représentés par M. X... leur mandataire unique, domicilié à l' Université de Franche-Comté, ... 25030 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule deux délibérations de la commission de spécialistes des 5ème et 6ème sections de l'université de Franche-Comté, datées du 18 avril 1989 et relatives au recrutement...

03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Quantités de... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, à la demande de M. X..., annulé les décisions des 6 juillet et 19 août 1987 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a retiré sa décision du 19...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE WATTEN Nord ; la COMMUNE DE WATTEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 janvier 1988 par lequel son maire a accordé à M. Jean X... un permis en vue de l'édification d'un garage ; 2° rejette la demande présentée par M. Pierre...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel dans un atelier... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991, notifié le 11 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision verbale du...