La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 16

39-02-02-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1992 et 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMBAS 57101 agissant poursuites et diligences de son maire habilité à cet effet ; la COMMUNE DE ROMBAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1992 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Z..., annulé la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 141 122, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, représenté par M. Didier Julien, régulièrement mandaté, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, sur...

11-03,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Responsabilité du maître d'oeuvre et des constructeurs à... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 26 juillet 1993, présentés pour Mme Catherine A..., épouse C..., demeurant Ognolles à Lassigny 60310, M. Y... et Mme Nicole D... née Lambert, demeurant Beaulieu-les-Fontaines à Lassigny 60310 et M. B... et Mme Josiane X... née Kegelaert, demeurant ... ; Mme C..., M. et Mme D... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat...

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 118 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf représentée par son président en exercice ; l' Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 3 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société d'équipement touristique de Gréolières-les-Neiges, l'arrêt...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Faculté de recruter des agents contractuels article 4 de la loi... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Essonne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 du conseil général de l'Essonne créant un emploi d'ingénieur de développement contractuel assimilé à celui d'ingénieur en...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... X..., demeurant ... à Saint-Chély d'Apcher 48200 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire accordé le 26 mai 1989 par le maire de Saint-Chély d'Apcher à l'association...

68-01-01-02-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré, le 29 juillet 1986, par le maire de Nontron à l'hôpital local...

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Albertine Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Absence d'extradition pour une infraction politique article... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paolo X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927...