La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 153

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DHAUSSY et Mme Y... représentée par M. DHAUSSY demeurant à Clavy-Warby Ardennes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé le permis de construire qui leur a été accordé le 15 octobre 1983 par le maire de la commune de Clavy-Warby pour...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme "Tout pour la maison" dont le siège est Z... Alibert R.N. 113 à Carcassonne 11000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, sa décision notifiée par lettre du commissaire de la République du 5 novembre 1985 refusant l'agrément de M. X... pour exercer les fonctions...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 16 septembre 1986 par laquelle le jury a désigné M. Z... comme lauréat du concours organisé pour la nomination d'un maître de conférences à l'école nationale supérieure...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 66 598, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ALIMENTS PIETO, dont le siège est "Les Noès", Saint-Aaron, B.P. 121, Lamballe Cedex 22403, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Z..., la décision en...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 mai 1985 et le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOCPRESSE, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle le directeur...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel renvoyant au règlement du régime des retraites ; Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M. André X... demeurant ... à Ermont 95120, et...

34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA REALISATION DE LA COULEE VERTE A.R.C.O.V., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARAGE NEUILLY ROULE, dont le siège social se trouve ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre des affaires...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1985 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens...