La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 146

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roland X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1984, présentée par M. Roland X...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant...

34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 81 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant à Mousset C..., Saint-Genès-Champanelle à Beaumont 63110, M. et Mme Roger Z..., M. et Mme Pierre F..., Mlle Anne F..., M. Alain F..., M. Brice F..., M. Jean-Luc F..., M. Marcel Y..., Mlle Gabrielle Y..., M. Pierre A..., M. Marcel B..., M. Jean-Paul...

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de communauté, en date du 26 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Introduction de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1989 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Y..., magistrat, président de la première commission de révision des listes électorales de la ville de Nouméa, M. Gérard Z..., magistrat, président de la troisième commission de révision des listes électorales de la même ville, et Mme Paule X..., magistrat, président de la deuxième commission de...

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1980 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MACON Saône-et-Loire, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon à limiter à 73 388 F l'indemnité que la Société Grangette et...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'EPINAY-SAINT-GRATIEN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 28 616,26 F et 1 900 F les sommes que l'Etat est condamné à lui verser en réparation...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 64 651, la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant-dire droit sur la demande en réparation des conséquences dues à l'intervention chirurgicale pratiquée sur la personne de Mme Giraldo Y... le 13 novembre...

24-01-02-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 4 mois par l'administration sur sa...

16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE REIMS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 19 janvier 1984, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Cormontreuil a décid...