La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 128

23-04-01 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL -Sous-préfets - Décret n° 87-667... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1987 refusant l'inscription de M. X... au concours de recrutement exceptionnel de sous-préfet pour l'année 1987 ; 2° décide de surseoir à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-04-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET SECTEURS ASSIMILES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualit...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Cas où le juge d'appel rejette... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée pour M. et Mme D..., demeurant ... à La Ville du Bois 91620, M. et Mme E..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. Jean-Marie J..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. et Mme Robert H..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. Didier H..., demeurant ... à La Ville du Bois, Mme Danielle H..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. et Mme A..., demeurant...

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Conditions dans lesquelles les protestataires peuvent prendre... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1989, présentée par M. Casimir Y..., demeurant ... à Montereau 77130, M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif le Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...

28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Membres des compagnies... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juillet 1989, présentée par M. Lucien Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Géraudot pour l'élection des conseillers municipaux et tendant...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à La Garenne-Colombes 92250, et ancien agent contractuel du ministère de l'intérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé l'arrêté ministériel du 14...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Elie X..., annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département de l'Aube du 28 octobre 1983, relative aux opérations de Marcilly-Le-Hayer, en tant qu'elle concerne les...

28-04-02-02-045 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Comptable de fait -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989 et le 31 juillet 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract contenant des... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1989 et 7 août 1989, présentés pour M. Jacques XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., le Raincy 93340 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la protestation de Mlle Marie-Ange Y..., annulé l'attribution des deux sièges de conseillers municipaux à la requérante et à M. Christian Z... lors des opérations...