La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 127
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1990, 108939
28-04-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract comportant... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. U..., demeurant ..., M. H..., demeurant ... Nord et M. I..., demeurant ... Nord ; MM. U..., H... et I... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1990, 79932
04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Deplus, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 24 mars 1986 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a suspendu à concurrence de 90 % le paiement de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés attribuée à Mme Mathilde Y... pour la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 109254
28-04-05-01-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Suffrages multiples... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne J..., domicilié à B... 97317 ; M. J... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur la protestation de M. D..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'B... Guyane en vue de l'élection des conseillers municipaux...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 109374
28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Dépôt... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc T..., demeurant 69, place D'Armes à Douai 59500 ; M. T... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 33140
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 59825
03-01-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Conditions dans lesquelles le préfet peut déclarer... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1984, présentée pour M. FERRAND, demeurant lieudit Marencourt à Sainte-Suzanne Réunion et le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE SAINTE-SUZANNE dont le siège est au lieudit Marencourt à Sainte-Suzanne, représenté par M. FERRAND son président, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, 67837
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL, demeurant Coteau III ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 1983 par lequel le maire de Bandol a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1990, 82245
54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STICHTING WATER TRANSPORTS, dont le siège est Groenendaal 35 A, Rotterdam Pays-Bas ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la compagnie nationale du Rhône la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 février 1990, 83398
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 28 novembre 1986 et 27 mars 1987, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. et Mme A... Z..., demeurant ..., M. Guy B..., demeurant ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Claude E..., demeurant ..., M. C... TOUCHAIS, demeurant ... et Mme Renée X..., demeurant ... à Saint-Gratien Val-d'Oise, et tendant dans le dernier état de leurs...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1990, 109238 et 109260
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Mode de scrutin - Représentation proportionnelle suivant la règle de la... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 109 238, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée par M. Jean REYNAUD, demeurant Bât. 5 les Micocouliers à Aubagne 13400 ; M. REYNAUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des...
