La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 124

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son autorisation...

28-04-02-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul E..., Mme Alexandrine D'G..., M. Côme B..., Mme Aimée D..., Mme Catherine F..., M. Auguste Armand H..., M. Noël Antoine I... DI BORGO, M. Etienne N..., M. Antoine P... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. C. Z..., annulé l'arrêté du 20 juin 1984 de son maire, en tant que ledit arrêt...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... et M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 2 février 1983 présentée par Mme Y... et M...

40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Enquête publique - Documents devant être... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de la société anonyme SCREG-Ile-de-France, annulé l'arrêté du 18 avril 1983 du commissaire de la République du département d' Eure-et-Loir...

44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - GESTION -Travaux de nature à altérer le caractère du parc - Notion. 44-04-02 La... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 105 162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. du canton d'Accous, dont le siège social est Vallée d'Aspe Accous à Bedous 64490, représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Pau...

37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, a transmis au Conseil d'Etat de la demande de Mme Janine X..., demeurant ... ; Vu la requête sommaire présentée par Mme X... et le mémoire complémentaire présenté pour elle enregistrés les 17 juillet 1987 et 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce...

10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION -Délivrance du récépissé - Refus - Légalité - Déclaration incomplète.... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association S.O.S. défense et M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1978 du préfet du Rhône leur refusant la...

16-05-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - HALLES ET MARCHES -Droits de place - Recouvrement - Contestation - Compétence judiciaire.... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme COMPTOIR LYONNAIS DES VIANDES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des états exécutoires en date des 6 octobre 1981 et 18 mai 1982, ainsi que du commandement du 18 mai...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Notion de retrait - Existence - Décision de sursis prise sur... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mesnil-Saint-Père, par son maire à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant, d'une part, l'arrêté du 18 juin 1985 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la...