La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 117
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 septembre 1990, 83495, 86091 et 86392
55-02-10,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Experts agricoles ou forestiers - Incompatibilité... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 83 495, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS Z... ET DES EXPERTS EN BOIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 septembre 1986, en ce qu'il complète la liste des experts forestiers en y...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 septembre 1990, 95681
37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Calonges, Le Mas d'Agenais 47430 et le syndicat de la magistrature, dont le siège est ... 75523 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le refus d'inscription de Mme X... sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions du second groupe du second grade publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1988 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 109495
16-07-01-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Elections du président et du bureau du comité... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Andryes 89480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et du bureau du comité du syndicat intercommunal à vocations multiples de Coulanges-sur-Yonne...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 62228 et 80784
16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 19 septembre 1990, 84725
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU NORD-EST DE LA BRIE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 décembre 1982 accordant un permis de construire un silo sur le territoire de la commune...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 19 septembre 1990, 91801
05-005-01,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6, place Evarist Grand à La Ciotat 13600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1987 par laquelle le Préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refus...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 septembre 1990, 82837, 82935, 88678, 88679 et 106903
30-02-05-01-06-01-06,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 82 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 octobre 1986 et le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ... ; Vu 2° sous le n° 82 935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1986 et 25 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... demeurant ... ; M. Robert Y... demande que...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 100792 et 100920
01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 100 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour une nouvelle organisation du temps scolaire, dont le siège est à l'Ecole Auron B, rue de la Halle à Bourges 18000, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux en exercice dûment habilités à cet effet, domiciliés audit siège ; l'association...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 65180 et 65181
30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 65 180 les 11 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Paris Dauphine ; l'université Paris Dauphine demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 1984 par laquelle le président de l'université a refusé l'inscription en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 73171
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande d'astreinte - Jugement entièrement exécuté. 54-05-05-02, 54-06-07-01... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Charbonnières-les-Varennes, Manzat 63410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de la commission...
