La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 105

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon, sur déféré du Préfet, Commissaire de la République du Territoire de Belfort, a annulé la délibération du conseil du DISTRICT DE...

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Absence de fermeture en... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 90 267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN 65170, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 8359 du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, l'a déclarée entièrement responsable de l'accident de ski...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Obligation... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 juin 1987, présentée pour M. Bernard X...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian POULY, conseiller référendaire de deuxième classe à la Cour des Comptes, ... ; M. POULY demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 1er février 1988 en tant qu'il nomme M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller référendaire de première classe à la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 14 décembre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir...

61-06-03-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE -Logement - Droit d'un pharmacien... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 77 346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services financiers...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Titres et diplômes article L.356-2... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989, présentée par Mme Aurica X..., médecin, demeurant Ursulinenstrasse 41, à Sarrebruck 6600, République fédérale d'Allemagne ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 25...

30-02-05-01-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III, représentée par son président en exercice ; l'Université demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision en date du 23 octobre 1988 par laquelle M. X... a mis en demeure M. Rémi Y...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Ports - Dockers -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français, dont le siège est ... ; l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Dérogation de droit à la règle du repos dominical simultané en... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "CANAL 7", dont le siège est ... ; La S.A. "CANAL 7" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 avril 1986 par lequel le préfet...